Qu’est-ce que la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) ?

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Il existe en matière immobilière plusieurs formes de transactions. Au nombre de celles-ci, la Vente en l’État Futur d’Achèvement (VEFA). Il s’agit d’une opération immobilière qui consiste en votre engagement à acheter un logement encore en construction, ceci même en cas de défaillance du promoteur. Dans le cadre de cette opération, vous êtes protégé par la Garantie Financière d’Achèvement (GFA). Plus concrètement, quelles sont les spécificités de la VEFA ? Quels en sont les avantages ? Quels sont les acteurs qui interviennent dans le cadre d’une pareille opération ?

La VEFA, et sa principale particularité

La VEFA, encore connue sous le nom de vente sur plan, est une opération immobilière qui porte sur un bien immobilier, dont la construction n’est pas encore achevée. Pour mieux appréhender ce qu’est la VEFA, considérez qu’il s’agit d’un contrat par lequel, en tant qu’acquéreur, vous investissez dans l’acquisition d’un bien immobilier neuf, et êtes inclusivement lié au promoteur de cette future construction par un contrat.

À la signature du contrat, vous devenez donc propriétaire non seulement du sol, mais également de l’habitation qui y est en train de prendre forme. C’est une solution immobilière, qui, vous l’aurez compris, ne diffère pas outre mesure d’une transaction traditionnelle, si ce n’est en ce qui concerne la nature future d’achèvement du bien.

Les mentions obligatoires d’un contrat de VEFA

La loi impose que soit faite mention dans le contrat qui vous lie au promoteur, de trois aspects fondamentaux. Il s’agit :

  • des coordonnées et identités du vendeur (promoteur) et de l’acquéreur (vous) ;
  • d’un descriptif du bien en état futur d’achèvement, avec un plan du bien immobilier, les surfaces disponibles, les matériaux utilisés, le règlement de la copropriété ou du lotissement, etc.
  • de la vente, c’est-à-dire la date à laquelle elle a été conclue, le prix de vente, les éventuelles pénalités de retard, les modalités de révision du prix de vente, etc.

La TVA applicable à la VEFA

Selon la législation française, la VEFA est soumise à une TVA au taux de 20 % du coût total du bien immobilier. Le promoteur est tenu à son tour, de reverser cette somme à l’État. Toutefois, si vous êtes un primo-accédant, vous pouvez bénéficier d’un taux de TVA réduit de 5,5 % sur le coût total de l’opération.

Pour cela, il faut que vous contractiez une VEFA dans une zone d’aménagement et de rénovation urbaine, selon les exigences de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU), et ceci sous conditions de ressources maximales.

Les frais de notaire et les échéanciers de paiement

Vous l’aurez sans doute compris, la VEFA se rapporte au marché immobilier neuf. Sa conclusion nécessite donc l’intervention d’un notaire, dont les frais sont estimés entre 2 à 3 % du prix de vente, et entre 7 et 9 % dès la première revente.

Ces frais intègrent les émoluments du notaire, les émoluments de formalités, les frais divers, la taxe de publicité foncière, et la contribution de sécurité immobilière.

S’agissant des échéanciers de paiement, ils sont fixés en pourcentage maximal du montant total du bien concerné. Ainsi, vous payez jusqu’à 35 % une fois les fondations terminées, jusqu’à 70 % après la mise hors d’eau, 95 % à l’achèvement des travaux, et le solde à la livraison en supposant que le bien soit conforme au contrat.

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