En vue de s’assurer une existence légale, toute entreprise, quelle que soit sa grandeur est tenue de choisir une forme juridique lors de sa création. En tant que freelance ou chef d’entreprise, il est dans votre intérêt de choisir un statut conforme à votre activité et vous apportant le meilleur équilibre de rémunération. Le statut juridique idéal doit également pouvoir préserver votre patrimoine et vous privilégier en ce qui concerne le paiement des charges sociales et des impôts.
Néanmoins, il existe plusieurs formes juridiques, toutes avec des caractéristiques différentes, des avantages et des inconvénients. Dans cet article, nous vous proposons de découvrir tout particulièrement la SASU et la SARL afin de mieux faire votre choix.
SASU : caractéristiques, avantages et inconvénients
La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) fait partie des nombreuses options de forme juridique s’offrant à toute personne désirant entreprendre seule. Composée d’un seul associé, elle est dirigée par un président (l’associé unique ou un tiers) rémunéré au taux de son mandat social. L’associé quant à lui, perçoit sa rémunération selon son apport au capital social de l’entreprise. Ainsi, le patrimoine individuel de l’associé est distinct du patrimoine de la société.
Aucun capital social n’est exigé pour la constitution d’une SASU. On peut tout simplement procéder par des apports numéraires en nature. Dans le cadre de son organisation et de son fonctionnement, la SASU est régie par un certain nombre de statuts. Elle constitue une version unipersonnelle de la SAS (Société par Actions Simplifiées), un statut juridique régi par les mêmes règles.
Entre les caractéristiques de la SASU et la flexibilité de son fonctionnement, il y a de nombreux avantages à opter pour la SASU en tant que créateur d’entreprise. Il s’agit entre autres de :
- la mutation facile vers la SAS ;
- l’imposition des bénéfices à l’IS ;
- la souplesse des responsabilités ;
- l’approbation au statut salarié du Président ;
- la réduction des droits d’enregistrement en cas de cessions d’actions, etc.
Néanmoins, la rédaction des statuts d’une SASU est chronophage et peut parfois nécessiter des acquis juridiques poussés et nettement au-delà des prévisions. Sans compter les taux de cotisation des charges sociales notamment élevés du Président, il faudra nominer un commissaire à compter d’un certain CA pour assurer les comptes de la société.
SARL : caractéristiques, avantages et inconvénients
Très employée par les créateurs d’entreprise, la SARL (Société à responsabilité limitée) est une entreprise commerciale assimilable à une société mixte de 2 à 100 personnes. Avec cette forme juridique, la responsabilité reste limitée jusqu’à concurrence des apports. De même, les actions retenues dans le capital restent inaccessibles sans l’approbation de tous les actionnaires.
À l’instar de la SASU, l’organisation et le fonctionnement de la SARL sont régis par des statuts. Seulement, ils sont appuyés par les articles L223-1 du Code du commerce et ne peuvent de ce fait enfreindre aucune des règles établies par la loi. La SARL offre un régime fiscal flexible. Elle autorise plusieurs types d’imposition. En principe, la SARL est imposée à l’IS, mais les associés peuvent toutefois l’assujettir à l’IR (durée de 5 ans) ou constituer une SARL famille pour bénéficier de l’IR sans limites de temps.
Contrairement à la SASU, le dirigeant associé majoritaire de la SARL a un statut de Travailleur Non Salarié (TNS). Il est plutôt associé à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI). Si la rémunération du gérant majoritaire de la SARL est peu élevée, elle induit peu de formalités par rapport à la rémunération des dirigeants assimilés salariés.
Néanmoins, les principales faiblesses de la SARL se rapportent à ses règles particulièrement rigides, aux coûts de conception et aux diverses formalités administratives. Un statut juridique aussi ferme et intransigeant pourrait ne pas arranger plusieurs entrepreneurs et faire chuter la croissance d’entreprises déjà en plein essor.
