Les auto-entrepreneurs, qu’on appelle désormais les micro-entrepreneurs, jouissent d’un statut quelque peu allégé pour exercer leur activité indépendante. La situation de ces professionnels vis-à-vis de la loi leur permet d’avoir moins de charges à supporter, mais à condition de suivre certains principes, dont le respect d’une limite de chiffre d’affaires. Ce plafond subit régulièrement des modifications, ce qui a pour conséquence de compliquer les informations que reçoivent les entrepreneurs.
Comment déclarer ses revenus quand on est micro-entrepreneur ?
Le statut d’auto-entrepreneur permet de profiter de différents avantages fiscaux et sociaux. C’est pourquoi de nombreuses personnes préfèrent opter pour ce type de régime. Toutefois, pour conserver ces avantages, il faut vous plier à une déclaration de revenus qui va définir, en fonction du seuil de votre chiffre d’affaires, le montant de vos cotisations sociales. Ces dernières peuvent se payer de façon mensuelle, trimestrielle ou semestrielle, selon la périodicité choisie.
En ce qui concerne les impôts, le professionnel peut choisir entre un régime de droit commun de la micro-entreprise et un prélèvement libératoire sur le revenu. S’il opte pour ce dernier cas, le règlement se fait en une seule fois, et prend en compte les impôts sur le revenu ainsi que les charges sociales.
Si la déclaration du chiffre d’affaires dépasse un certain seuil imposé, l’entrepreneur se voit sanctionné par le paiement d’une taxe qui le prive de sa franchise TVA. Si vous n’êtes pas encore au courant de cette nouveauté, vous pouvez en savoir plus sur la déclaration en cliquant ici, pour mieux comprendre ce qu’apporte la nouvelle réforme.
Pour effectuer votre déclaration, vous pouvez vous rendre sur le site de l’État, ou remplir un formulaire adressé par courrier au centre de paiement du RSI. Si vous venez de commencer votre activité, attendez-vous à une première déclaration du chiffre d’affaires, dans les 90 jours qui suivent le début de votre activité.
Un courrier de déclaration devrait vous parvenir pour vous permettre de renseigner les revenus obtenus au cours du trimestre suivant le démarrage de vos activités.
Quel est le plafond du chiffre d’affaires pour une micro-entreprise ?
La déclaration et le suivi de vos revenus doivent respecter un certain seuil. Il s’agit de la principale contrainte liée au régime, et c’est aussi l’une des informations les plus importantes avant de créer votre petit business.
Dépasser le plafond instauré par le gouvernement va vous faire basculer sous le régime classique des entreprises individuelles. Ce qui vous fait automatiquement perdre tous les bénéfices auxquels vous aviez droit en tant qu’auto-entrepreneur.
Au premier janvier 2020, le plafond annuel des différentes activités liées au statut des auto-entreprises a été revalorisé, pour les trois années à venir. Ainsi, pour :
- les activités libérales, le plafond a été revu à 72 500 euros ;
- les prestations de services, le plafond est de 72 500 euros aussi ;
- les activités commerciales et celles relatives au logement, à 176 200 euros.
Il faut préciser aussi que ces limites sont fixées hors-taxe et que seules sont concernées les activités qui ont commencé à la date du 1er janvier ou après. Pour les activités ayant démarré au cours de l’année précédente, il faudra effectuer un prorata temporis avant de profiter des nouveaux plafonds.
En dehors du seuil principal sur le chiffre d’affaires auquel sont soumis les micro-entrepreneurs, il y a un deuxième plafond qui correspond à la franchise de la TVA. Cette dernière doit être respectée au même titre que la limite imposée sur le revenu, au risque de se voir supprimer un avantage de poids.
Les auto-entrepreneurs sont considérés comme des consommateurs finaux, ce qui leur permet de ne pas facturer la TVA à leurs clients, et de leur faire ainsi profiter de tarifs plus intéressants que dans les grandes enseignes. Toutefois, si l’entreprise franchit le cap fixé au niveau de son chiffre d’affaires, ou excède les limites relatives à sa franchise TVA, elle se retrouve dans l’obligation de faire payer la taxe à ses clients.
Par rapport à cette taxe, les seuils sont fixés à :
- 34 400 euros pour les activités libérales ;
- 34 400 euros aussi pour les prestations de services ;
- et 85 800 euros pour les activités commerciales et celles relatives aux logements.
Au-delà de ces seuils, l’auto-entrepreneur perd sa franchise TVA, ainsi que tous les avantages liés au statut des micro-entreprises. Toutefois, la sanction liée au non-respect des limites imposées peut être revue en cas d’imprudence ponctuelle.
Auto-entreprise : que faire en cas de dépassement du plafond du chiffre d’affaires ?
Plusieurs dispositifs ont étés mis en place pour repêcher les entrepreneurs qui n’arrivent pas à respecter les seuils imposés par leur régime.
À ce titre, si votre chiffre d’affaires dépasse le plafond fixé pour votre activité, votre statut ne sera pas immédiatement ajusté. Il existe une période de tolérance qui s’applique après un premier dépassement. Ainsi, vous avez le droit de dépasser le plafond imposé aux micro-entreprises dans la période qui va de la date du début de vos activités jusqu’à la fin de l’année en cours. Cela ne vous pénalisera pas pour l’année suivante, et vous profiterez des mêmes avantages.
Au cours de cette deuxième année d’existence, si vous continuez à dépasser le plafond imposé, votre statut sera mis en révision pour un changement au cours de l’année suivante. Ainsi, vous continuerez à déclarer vos revenus, verser vos impôts et vos cotisations sociales, et vous devrez ajuster vos tarifs de façon à inclure la TVA pour vos clients.
Au début de l’année suivante, vous recevrez une alerte courrier qui vous informera de votre changement de régime. Vous perdrez votre statut d’auto-entrepreneur, et votre business basculera sous le régime des entreprises individuelles classiques. Vous perdrez de ce fait tous les avantages auxquels vous aviez droit en plus d’avoir des charges et des impôts plus importants à payer.
Une fois votre courrier reçu, vous disposez d’une période de 30 jours pour contester la décision.
Le statut d’auto-entrepreneur est une option intéressante pour monter une micro-entreprise, à condition de respecter les règles relatives au régime fiscal et social de ce type de société. Pour éviter tout désagrément ou sanction, gardez un œil sur votre chiffre d’affaires afin de pouvoir changer de statut dès que votre chiffre d’affaires franchit le plafond imposé.
