Comment bien rédiger votre bail commercial ?

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Le bail commercial désigne un contrat de location de local à des fins commerciales, industrielles ou artisanales. En effet, il est obligatoire que le local serve à l’exploitation d’un fonds de commerce. Le bail détermine et précise les conditions de location et contient les clauses usuelles. Sa rédaction implique toutefois la prise en compte de certaines mentions obligatoires, d’où l’importance de recourir aux services d’un expert.

Des experts pour vous aider dans la rédaction

Le bail commercial étant plus complexe que le bail résidentiel, de nombreuses personnes choisissent d’engager un avocat spécialisé dans le domaine afin de s’assurer que l’accord est mutuellement bénéfique. En tant que professionnel de l’immobilier, l’avocat spécialisé dans les baux commerciaux aide les propriétaires ou les locataires à mieux gérer leurs contrats. Selon maître Anthony Vallereau, un avocat en bail commercial agit en tant que conseiller auprès des propriétaires et des locataires lors de la négociation du contrat. De plus, il se charge de rédiger, d’analyser et de comprendre le bail avec un haut niveau de professionnalisme.

Lorsque vous louez votre terrain, votre maison ou votre bâtiment commercial, il est primordial de vous protéger, vous et votre propriété, et pour cela, un contrat commercial est essentiel. Dès lors, avoir un avocat à vos côtés tout au long de la procédure peut faire une énorme différence. En réalité, lorsque ce spécialiste rédige le bail pour vous, il vous permet d’économiser du temps, de l’argent et d’éviter les frustrations. Les avocats spécialisés dans l’immobilier maîtrisent les droits des locataires, le logement équitable et les réglementations de l’État concernant les baux.

Que doit contenir votre bail commercial ?

Un bail commercial doit inclure explicitement certaines mentions obligatoires :

  • le type d’activités autorisées,
  • le montant de la garantie à verser par le locataire,
  • l’état des lieux d’entrée et de sortie,
  • le montant du loyer et son évolution
  • la répartition des frais, taxes et charges entre les parties,
  • les travaux à effectuer.

Concernant le dépôt de garantie, il sera remboursé lorsque le locataire quitte les lieux, s’il a rempli toutes ses obligations contractuelles. Le montant de ce dépôt peut être librement défini par les parties lors de la négociation. De plus, les deux parties sont libres de déterminer le montant, la fréquence et le mode de paiement du loyer initial. Ce dernier est révisé chaque année ou tous les trois ans et toutes ces informations doivent figurer dans le contrat de location.

Quelle durée pour votre bail commercial ?

La durée d’un bail commercial est en principe de neuf ans. Il est toutefois possible de signer un bail pour une période plus longue, tout comme les parties peuvent convenir d’un bail commercial plus court. En règle générale, la durée minimale d’un bail commercial est de neuf ans, divisée en trois périodes de trois ans. Le locataire a la possibilité de résilier le contrat à une échéance triennale : on parle dès lors de bail 3-6-9.

À titre exceptionnel, vous pouvez conclure un bail commercial pour une période inférieure à neuf ans en choisissant un autre type de contrat de bail. C’est ce qu’on appelle un bail précaire ou bail commercial à court terme. Il a une durée maximale de trois ans. À la fin du bail commercial, les deux parties ont le choix entre la résiliation du contrat ou son renouvellement. Pour rappel, la résiliation est possible en fin de période triennale.

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