Les démarches d’immatriculation constituent normalement la première étape de la création d’une entreprise. Elles aboutissent à la reconnaissance officielle aux yeux des autorités administratives et des tiers de l’existence légale d’une société. Cependant, il arrive que l’on néglige cette étape pourtant cruciale. À quoi s’expose-t-on dans ce cas ?
Immatriculer son entreprise : une obligation légale
La loi oblige l’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS), de toute activité commerciale exercée régulièrement.
Quand il s’agit d’une personne physique (lorsque l’entreprise n’est pas une société, ce qui est par exemple le cas des entrepreneurs), l’immatriculation doit être réalisée entre un mois avant la date de début de l’activité et jusqu’à quinze jours après.
Pour les personnes morales (GIE, sociétés commerciales et sociétés civiles) elle doit se faire dès le démarrage des activités au plus tard. C’est l’immatriculation qui valide donc la personne morale. Celle-ci est certifiée à travers l’extrait KBis, dont la demande peut être faite sur extrait-kbis.net, une plateforme d’intermédiation entre les usagers et le Greffe des Tribunaux du commerce.
L’extrait KBis, l’ayant droit de l’immatriculation
L’extrait Kbis est en quelque sorte la pièce d’identité de votre société. Il renseigne les tiers sur les informations clés d’ordre public de votre société. C’est en effet le document juridique officiel qui prouve son existence. Il est essentiel dans le cadre de nombreuses procédures administratives et commerciales. Sa durée de validité n’est pas arrêtée mais les institutions attendent généralement des extraits récents de moins de trois mois, il est donc recommandé de renouveler vos demandes d’extrait KBis tous les trimestres.
L’oubli d’immatriculation, un acte aux conséquences fâcheuses
Tout d’abord, au vu de ces conséquences juridiques, oublier d’immatriculer votre société constitue une entorse à sa crédibilité. Il la rend non opposable aux tiers. Par ailleurs, cela entraîne des sanctions financières, administratives et pénales.
Exposition à une injonction judiciaire
En cas de constatation de la non-immatriculation de votre société, un juge commis d’office ou sur requête du procureur de la République peut vous enjoindre de demander son immatriculation.
Exposition au délit de travail dissimulé par dissimulation d’activité selon le Code du travail
Selon le Code du travail, se trouve entre autres en cas de dissimulation d’activité, toute personne qui exerce une activité commerciale ou de services, alors qu’elle a volontairement choisi de ne pas réaliser son immatriculation au RCS.
Elle s’expose alors à une condamnation du tribunal correctionnel. La sanction peut varier selon les cas de gravité et le statut de l’entreprise, d’une amende allant de 45 000 à 225 000 €. Cette peine peut être alourdie par une condamnation de trois ans d’emprisonnement, ainsi que la fermeture de l’entreprise.
Exposition à la répression de l’activité occulte selon la loi fiscale
L’activité occulte est assimilée à une activité dissimulée, autrement dit non déclarée. Elle n’est donc pas connue des services fiscaux ni de l’URSSAF. Quand une telle activité est découverte, elle est soumise à une taxation d’office imposée suite à une estimation du chiffre d’affaires par l’administration fiscale. L’entreprise est alors soumise à 80% de majoration. Par ailleurs, le délai de prescription qui était de 3 ans est reporté pour l’activité occulte à 10 ans.
En somme, l’oubli d’immatriculation peut vous exposer à de lourdes sanctions, que ce soit sur le plan administratif, fiscal ou pénal. De plus, il vous ôte la possibilité de demander le KBis qui constitue aux yeux des tiers, la carte d’identité de votre société.
