Quelles sont les obligations légales du constructeur ?

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Pour la construction de votre habitation, vous devez privilégier un constructeur en mesure de vous livrer une construction valide et bien solide. En sa qualité de professionnel, il doit être en mesure d’endosser une lourde responsabilité. Cela passe par son respect des obligations régies par la loi, notamment des assurances. Découvrez ici les différentes obligations légales d’un constructeur.

L’assurance responsabilité civile décennale

La garantie décennale est une obligation régie par la loi qui exige la réparation de certains dommages qui compromettent la solidité d’un ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination. Elle est due par un constructeur au maître d’ouvrage sur une durée de dix ans qui débute dès la réception des travaux.

Cette garantie s’étend à la solidité des éléments indissociables de l’ouvrage, comme les ouvrages :

  • de voirie et de viabilité,
  • de clos et de couvert,
  • de fondation.

Néanmoins, les éléments d’équipement dissociables peuvent aussi être couverts par la garantie décennale si leur dysfonctionnement rend tout l’ouvrage impropre à sa destination. En outre, les travaux importants de rénovation comme la réfection totale d’une charpente ou l’agrandissement d’une maison sont aussi pris en compte par l’assurance RC (responsabilité civile) décennale. Elle peut aussi prendre en compte des travaux ultérieurs d’aménagements comme la terrasse, la piscine ou la véranda.

Si vous êtes un professionnel du BTP, n’hésitez pas à vous adresser à un courtier en assurance décennale tel que www.franceassurance.fr pour trouver l’offre la mieux adaptée à votre activité. Si vous êtes un particulier qui s’apprête à engager un professionnel du bâtiment pour des travaux de construction ou de rénovation, veillez à vérifier que ce dernier dispose bien d’une assurance décennale.

La garantie de parfait achèvement

Une autre obligation légale du constructeur est la garantie de livraison ou de parfait achèvement. Elle le lie à un établissement financier. Elle permet de couvrir le constructeur en cas d’imperfection pendant la construction ou de travaux non achevés.

En réalité, la garantie de parfait achèvement est appliquée si le prix ou les délais ne sont pas respectés ou si l’entreprise n’est plus en mesure d’assurer la finition des travaux. Le propriétaire devra donc faire appel au garant pour qu’il mette le constructeur en demeure. Si ce dernier ne peut plus finir les travaux, le garant devra s’en charger.

Il est aussi important de préciser que la garantie de parfait achèvement est d’ordre public. Cela signifie qu’aucune clause d’un contrat de construction ne peut la limiter ou l’exclure.

La garantie de bon fonctionnement

Encore appelée garantie biennale, la garantie de bon fonctionnement fait aussi partie des assurances contractées par un constructeur. Elle permet de couvrir tous les défauts qui peuvent nuire au fonctionnement de l’ouvrage sur une durée de deux ans à partir de la réception des travaux. En d’autres termes, elle est activée dès la livraison des différents équipements dissociables (portes, peintures, chauffe-eau mural…).

Cependant, deux cas précis font que les éléments d’équipement ne sont pas concernés par la garantie de bon fonctionnement, mais plutôt par la garantie décennale. Le premier cas concerné est celui dans lequel la solidité d’un équipement indissociable de l’ouvrage est touchée. Cette assurance intervient également lorsque la défaillance de l’équipement rend impossible l’utilisation de l’ouvrage.

La garantie biennale couvre aussi les radiateurs, les conduites et toutes les sortes de revêtements différents de ceux qui représentent le gros œuvre de la construction. Toutefois, lorsqu’il y a abus des éléments de l’ouvrage comme les portes, les fenêtres ou les volets, ils sont exclus de la garantie.

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