Particuliers, petites et moyennes entreprises ou multinationales, les mesures fiscales en vigueur doivent être connues de tous. Chaque année, elles sont réétudiées et mises à jour. Instituées par la loi des finances, ces mesures fiscales méritent un détour afin que vous soyez mis au courant des nouvelles dispositions fiscales entrées en vigueur depuis janvier 2021.
Les mesures fiscales à destination des sociétés
Applicable aux entreprises tout comme aux particuliers, la nouvelle loi des finances 2021 dénombre de nombreuses dispositions. Elles ont trait à la baisse de l’impôt sur les sociétés, la refonte de la taxe sur les moyens roulants des sociétés, le crédit d’impôt abandon de loyer et bien d’autres.
Pour le cas particulier des sociétés, les conditions d’éligibilité aux exonérations portées par les différentes mesures varient d’une entreprise à une autre. Elles ne sont cependant pas connues de tous. C’est pourquoi, FG Stratégies, à travers sa plateforme https://fg-strategies.com propose aux entreprises de les accompagner dans leur quête de financement pour leurs projets et pour une meilleure gestion de leur fiscalité.
La baisse de l’impôt sur les sociétés
Il s’agit d’une résolution préalablement amorcée par la loi des finances 2019. À l’époque déjà, beaucoup d’entreprises pour en bénéficier ont dû revoir leur politique financière. Aujourd’hui conformément aux nouvelles dispositions de la loi des finances 2021, la disposition se présente sous deux volets.
Toutes les entreprises et organisations avec un chiffre d’affaires en dessous de deux cent cinquante millions d’euros l’année verront leur taux d’impôt sur les sociétés passé à 26.5%. Une majoration de 1% de ce pourcentage est portée sur le taux d’IS des entreprises avec un chiffre d’affaires égal ou en dessus de 250 millions d’euros.
Crédit d’impôt abandon de loyer
Afin de permettre aux entreprises de mieux résister aux affres de la crise sanitaire qui prévaut actuellement, la loi des finances 2021 prévoit une disposition exceptionnelle ayant rapport au crédit d’impôt. Ce crédit vise à encourager davantage les propriétaires de biens immobiliers loués aux entreprises à renoncer aux loyers de leurs locaux. Toutefois, cette mesure dans sa forme actuelle ne prend en compte que les renonciations de loyers consenties au titre du mois de novembre 2020.
Fiscalité des véhicules
Régie par les articles 55, 58 et 141 de la nouvelle loi des finances, la fiscalité des véhicules porte non seulement sur le malus économique, mais également sur la taxe sur les véhicules de société, sans oublier l’adaptation de la taxe d’aménagement sur le stationnement.
Le malus écologique
Pour 2021, un nouveau barème en ce qui concerne le malus écologique a été établi. Autrefois, il ne s’appliquait qu’à partir d’un indice de pollution de 138 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre. Désormais, avec la nouvelle mise à jour, le malus écologique entrera en vigueur à partir d’un indice de pollution de 133 grammes par kilomètre.
Aussi, il existe des mesures à l’attention des véhicules dont le taux de pollution excède les 218 grammes le kilomètre. Au lieu des 20000 euros de compensation payés conformément à la loi des finances 2020, un nouveau barème de 30000 euros a été fixé par la nouvelle loi.
Taxe sur les véhicules de société
En accord avec les nouvelles exigences environnementales, la loi des finances 2021 via l’article 55 prévoit une nouvelle refonte de la taxe sur les véhicules appartenant à des sociétés. La nouvelle méthode rend obsolète l’ancienne qui consistait à fixer cette taxe sur la base d’un système de tranche, lequel s’apparente à celui du malus écologique. Désormais, la taxe sur les véhicules de société obéira au même principe que celui des véhicules de particulier. Elle sera fixée en fonction du niveau d’émission de CO2 du véhicule concerné.
