La garantie décennale est une responsabilité civile qui engage les constructeurs (architecte, promoteurs immobiliers…) vis-à-vis des maîtres d’ouvrage (leurs clients). Quels sont les dommages pris en compte ou exclus par la garantie décennale ? On vous explique tout dans cet article.
Les dommages couverts par la garantie décennale
Comme son nom l’indique, la garantie décennale couvre uniquement pendant 10 ans tous les dommages rendant inhabitable ou impropre le bâtiment par la détérioration de ses éléments d’équipements. Cette garantie intervient donc lorsque la solidité du bâtiment est compromise. Si vous souhaitez en savoir plus, visitez ce site qui vous informe sur les différentes garanties décennales et vous propose un comparateur pour vous assurer au meilleur prix.
Dommages compromettant la solidité du bâtiment
Que ce soit les problèmes de fondations instables, de glissement de terrain, d’effondrements de toiture, de charpente cassée ou de fissures denses, toutes ces situations complexes dégradent la solidité d’un bâtiment. Ces vices imputables aux constructeurs de l’ouvrage doivent être immédiatement signalés pour une prise en charge effective de l’assureur.
Dommages rendant le bâtiment inhabitable
Ce sont des dommages mettant en péril le bien-être des habitants. Par exemple, les fuites d’eau et la mauvaise isolation thermique peuvent rendre inhabitable n’importe quel bâtiment. Dans ce cas, il ne faut pas hésiter à réclamer les dommages et intérêts qu’offre la garantie décennale.
Dommages ayant un impact sur les éléments dits d’équipements non dissociés du bâtiment
Les éléments d’équipements indissociables du bâtiment sont par exemple : la tuyauterie, les raccords encastrés dans le mur ou la porte d’entrée. Tous les problèmes liés à ces équipements sont entièrement couverts par la garantie décennale. Sans attendre qu’un tribunal se prononce sur ces dommages, l’assureur fait une estimation de l’ampleur des dégâts et commence tous les travaux au nom du constructeur.
Les dommages non couverts par la garantie décennale
Comme il existe une liste exhaustive des dommages couverts par la garantie décennale, il existe également une liste précise des exclusions de cette garantie.
Travaux ayant une date de réalisation supérieure à 10 ans
Les dommages ne sont plus du tout couverts par la garantie décennale 10 ans après la livraison des travaux. Vous ne pouvez donc pas imposer aux constructeurs de supporter la réparation des vices constatés sur votre bâtiment après une décennie.
L’usure
On ne saurait engager la responsabilité du constructeur pour vos propres fautes. Lorsque vous n’entretenez pas bien votre bâtiment, et que des dommages surviennent, vous êtes le seul responsable. De plus, l’usure naturelle de votre habitation ne peut être imputée à l’artisan.
Fraude du conducteur
Malheureusement, lorsqu’un incident se produit parce que les matériaux utilisés par le constructeur ne sont pas ceux facturés, la garantie décennale ne peut être utilisée, il faut donc être très vigilant au moment des travaux.
Dommages causés par un fait externe
Ce sont des incidents indépendants de la volonté des propriétaires (incendie, tempête…) et du constructeur, mais qui ne peuvent être inclus dans cette garantie.
Dommages causant des désagréments esthétiques
Si les problèmes comme des microfissures ou des traces de peinture peuvent quelque peu nous déranger, ils sont cependant exclus de la garantie décennale.
Travaux de petite envergure
Ce sont de petits dommages liés à une baie vitrée, une douche ou une porte par exemple, qui ne sont pas pris en charge par cette garantie.
Retenez que la garantie décennale offre aujourd’hui une large protection à tous les maîtres d’ouvrages malgré les exclusions.
