La Suisse a toujours été une terre d’accueil privilégiée pour les hommes d’affaires. Certes, des décisions politiques ont été prises ces dernières années pour promouvoir les entrepreneurs suisses. Toutefois, elles ne défavorisent pas pour autant les créateurs d’entreprises étrangers qui s’établissent sur le territoire helvétique. Vous êtes citoyen français et avez l’intention d’implanter votre entreprise en Suisse ? Voici l’essentiel à savoir sur la fiscalité relative aux entreprises étrangères dans ce pays.
Assujettissement à la TVA et représentation fiscale en Suisse
La fiscalité limitée (assujettissement à la TVA) est appliquée aux entreprises étrangères ayant un établissement ou un bien immobilier en Suisse. Depuis le 1er janvier 2018, toute entreprise étrangère qui offre des services imposables en Suisse et dont le chiffre d’affaires mondial est supérieur à 100 000 CHF est assujetti à la TVA. Dans ce cas, l’assujettissement doit se faire par l’intermédiaire d’un représentant fiscal qui réside en Suisse. Comme vous pourrez le lire sur Rister.fr, le représentant fiscal peut être une personne physique ou morale domiciliée en Suisse.
Il faut rappeler que la TVA n’est appliquée que pour certains types de prestations offertes sur le territoire suisse. Il y a entre autres :
- les services liés aux travaux et à la maintenance,
- les services électroniques à l’endroit des particuliers (agence web, entreprise de communication digitale, etc.),
- les livraisons effectuées dans le cadre d’un contrat d’entreprise,
- diverses activités physiques ou électroniques menées sur le territoire helvétique.
Par ailleurs, lorsqu’une entreprise étrangère utilise un entrepôt pour son activité, elle est tenue de s’acquitter de la TVA. C’est le représentant fiscal qui s’occupe du paiement de la taxe en respectant les obligations administratives de l’AFC (Administration Fiscale Cantonale). Il doit fournir des sûretés en garantie du paiement ou verser le montant de la TVA en espèces. Soulignons que le montant des sûretés se calcule sur la base des 3 % du chiffre d’affaires imposable en Suisse. Néanmoins, le montant minimal est de 2 000 CHF et celui maximal, de 250 000 CHF.
Impôt sur les entreprises en Suisse
Les entreprises qui ont un siège statuaire ou une administration en Suisse sont soumises à une imposition fiscale illimitée. C’est-à-dire qu’une entreprise française implantée et administrée en Suisse est concernée par la fiscalité classique. Ainsi, la société est imposée, de même que ses actionnaires, à titre individuel. Toutefois, la Suisse étant une république fédérale, les cantons ont pris, chacun, des mesures particulières. Ainsi, certains cantons s’alignent sur le système fédéral permettant de réduire l’impôt des actionnaires.
Il faut signaler que toute entreprise française administrée en Suisse et qui importe des biens de consommation est soumise aux taxes sur l’importation. Ainsi, pour les sociétés importatrices, les taxes sur la TVA sont calculées sur les biens livrés et sur le coût du travail. A contrario, une entreprise qui propose des prestations et ne fait pas d’importation est soumise à l’impôt sur les acquisitions. Mais elle en est exonérée si son fournisseur se trouve dans un pays étranger et est assujetti à la TVA. En outre, le bénéfice imposable est calculé en fonction du statut de la société : résidente, non-résidente ou étrangère.
Actuellement, en Suisse, la TVA sur les ventes de produits et de biens de consommation s’élève à 7,7 %. Cette taxe est amoindrie dans les secteurs de l’alimentaire, de la santé et des livres : 2,5 %. De leur côté, les entreprises des secteurs de l’éducation, de la culture et des services médicaux sont exonérées de la TVA.
