Modification d’une association : les démarches administratives

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En vue de bénéficier d’une existence légale, les associations sont soutenues par des statuts qui établissent les règlements intérieurs et l’organisation de la structure. De ce fait, entreprendre la modification d’une association revient explicitement à réviser ces statuts en faveur de nouvelles perspectives. Mais comment procéder ? Découvrez ici les démarches administratives pour modifier une association.

Adoptez la modification de votre association lors de l’assemblée générale

En principe, la modification des statuts d’une association, également appelés « contrat d’association », peut se faire sans contrainte si aucune loi n’y fait barrage. Si une procédure de modification est prévue dans les statuts de l’association, il suffit de la suivre telle que décrite. En revanche, si rien n’est prévu, la décision de modification doit être soumise en assemblée générale (AG) et adoptée à la majorité des voix. En réalité, plusieurs situations peuvent conduire à modifier les statuts d’une association. Il s’agit notamment :

  • du changement du nom ou du sigle,
  • de la modification des règles de gestion,
  • du changement de l’objet de l’association,
  • du transfert du siège social de l’association,
  • de la nomination de nouveaux membres du bureau (président, trésorier, secrétaire, etc.).

Si l’objet de la modification est néanmoins de réviser les engagements des associés, elle devra d’abord être votée à l’unanimité pour être admise. Mais dans la majorité des cas, les statuts prévoient que toute modification doit être soumise à l’accord d’une assemblée générale extraordinaire (AGE). En outre, l’adoption de la modification n’est qu’une étape parmi tant d’autres. Ainsi, il importe de s’informer au préalable pour éviter que les changements effectués ne soient invalidés. Si vous voulez tout savoir sur la modification d’une association, n’hésitez pas à vous rendre sur une plateforme juridique en ligne afin de bénéficier de précieux conseils en la matière.

Déclarez la modification en préfecture

Une fois la décision adoptée, la modification statutaire doit être déclarée auprès du greffe des associations de la préfecture. L’association dispose de 3 mois à dater du jour d’adoption pour remplir cette démarche administrative. Il y a plusieurs façons de déclarer la modification d’une association. Cela peut se faire soit en ligne, soit par courrier postal, soit sur place par une personne mandatée ou un dirigeant de l’association.

Dans un cas comme dans l’autre, le dossier doit comporter les éléments suivants :

  • un procès-verbal (PV) de la décision de l’AGE,
  • une copie des statuts modifiés, avec la signature de deux dirigeants,
  • une attestation de domiciliation (en cas de changement de siège social).

Dans le meilleur des cas, la modification de l’association peut se faire en 15 jours. Cependant, l’enregistrement des changements peut prendre plus de temps dans certaines préfectures (jusqu’à 2 mois). Après l’enregistrement, la préfecture attribue à votre association un nouveau récépissé officiel.

Publiez la modification au Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise

Une fois la modification enregistrée et le récépissé délivrés, vous pouvez publier un avis de modification au JOAFE. La publication est gratuite depuis janvier 2020. Par ailleurs, si vous souhaitez demander une publication, il suffit de le mentionner dans le Cerfa de modification des statuts associatifs ou durant la déclaration de la modification en ligne. Les services préfectoraux exigent une publication des modifications relatives au titre, à l’objet ou au siège de l’association. En cas de modifications non déclarées, des sanctions sont prévues.

Celles-ci sont sérieuses et peuvent conduire jusqu’à la dissolution de l’association. Toute atteinte à l’obligation de déclaration est passible d’une amende de 1500 € et peut augmenter à 3000 € en cas de récidive.

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